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Imposition de l’assurance vie en cas de décès : ce qu’il faut savoir !

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L’assurance vie est un outil d’épargne et de transmission de patrimoine très prisé en France. Il offre des avantages fiscaux non négligeables, notamment en cas de décès. Mais quel est l’abattement sur une assurance vie ? Quelle imposition s’applique aux sommes transmises aux bénéficiaires ? Dans cet article, nous vous expliquons tout sur les abattements de 152 500 € (art 990I du CGI) et 30 500 € (art 757B du CGI) et leur impact sur la fiscalité de votre contrat d’assurance vie.

Pour tout savoir sur l’ouverture d’un contrat d’assurance vie pour les non-résidents, c’est par ici !

Les abattements de l’assurance vie : définition et conditions

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Lorsqu’un souscripteur d’une assurance vie décède, les capitaux transmis au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) peuvent être soumis à des droits de succession. Toutefois, certains abattements sont prévus pour réduire cette imposition, en fonction du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire. On distingue deux types d’abattements :

• L’abattement général, l’article 990I du Code Général des impôts, apparu pour les versements effectués après le 13 octobre 1998, qui prévoit une exonération totale de fiscalité à concurrence de 152 500 € par bénéficiaire désigné au contrat. Au-delà, fiscalité de 20% pour la tranche comprise entre 152 501€ et 852 500 €, puis 31,25% pour la part excédent 852 501 €.
• L’abattement spécifique, l’article 757B du Code Générale des impôts, qui ne s’applique qu’aux contrats souscrits après le 20 novembre 1991. Il prévoit un abattement de 30 500 € tous bénéficiaires confondus. La partie excédent entre dans l’actif successorale du souscripteur.

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L’abattement général : 152 500 € par bénéficiaire

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Quel que soit le lien de parenté avec le défunt, chaque bénéficiaire d’une assurance vie bénéficie d’un abattement général de 152 500 € sur les sommes reçues. Cela signifie qu’il n’y a aucun droit de succession à payer jusqu’à ce montant.

(Vous souhaitez privilégier un tiers à votre décès ? Si vous donnez 100 000 € part testament, la fiscalité appliquée sera de 60% !. En assurance-vie, ce tiers sera exonéré d’impôt)       

Cet abattement s’applique aussi bien aux contrats souscrits avant ou après le 20 novembre 1991 et concerne l’ensemble des versements effectués par le souscripteur avant ses 70 ans.

Bon à savoir !! pour les versements effectués avant les 70 ans du souscripteur, il sera accepté autant d’abattement de 152 500 € qu’il n’y aura de bénéficiaires inscrits au contrat ! (2 bénéficiaires : exonération totale de fiscalité de 2 x 152 500 € lors de la transmission, et ainsi de suite…). Par ailleurs, il n’y a pas de fiscalité au-delà de 152 500 € entre époux ! (ou partenaire de PACS).

Vous souhaitez en savoir davantage, contactez nous !!

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L’abattement spécifique : 30 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires

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Pour les contrats d’assurance vie souscrits après le 20 novembre 1991, un abattement spécifique de 30 500 € est également prévu. Il s’agit d’un abattement global qui se divise entre l’ensemble des bénéficiaires du contrat, quel que soit leur lien de parenté avec le défunt.

Ce second abattement ne concerne que les versements effectués par le souscripteur après ses 70 ans. En effet, lorsque les primes versées après 70 ans dépassent 30 500 €, seule la fraction excédentaire est soumise aux droits de succession, selon le barème applicable en fonction du lien de parenté entre les parties.

Bon à savoir !! Les intérêts perçus sur le capital ne sont pas taxés et sont répartis équitablement entre tous les bénéficiaires !

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Calcul de l’imposition sur les capitaux transmis par assurance vie

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La fiscalité en cas de décès a évolué depuis la création de l’assurance-vie. Au moment du décès du souscripteur, en fonction de la date d’adhésion du contrat, l’imposition est différente. Focus

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Imposition sur les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991

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Il faut distinguer les versements qui ont été effectués avant ou après le 13 octobre 1998.

Tous les versements effectués sur ce contrat avant le 13 octobre 1998 et les intérêts perçus sont exonérés d’impôt. Passé cette date, l’abattement général de 152 500 € par bénéficiaire s’applique.

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Imposition sur les contrats souscrits après le 20 novembre 1991

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Il faut également distinguer les versements qui ont été effectués avant ou après le 13 octobre 1998.

1. Les fonds versés avant 70 ans et avant le 13 octobre 1998 sont totalement exonérés ;
2. Les fonds versés avant 70 et après le 13 octobre 1998, sont exonérés dans la limite de l’abattement général de 152 500 € par bénéficiaire ;
3. Si les versements effectués par le souscripteur après ses 70 ans dépassent l’abattement spécifique de 30 500 €, la fraction excédentaire est soumise aux droits de succession en fonction du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire. Les intérêts sont toujours exonérés.

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Exemple de calcul d’imposition sur une assurance vie

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Imaginons un souscripteur ayant choisi un contrat d’assurance vie pour transmettre son patrimoine à ses deux enfants. Voici comment se calcule l’imposition sur les capitaux transmis :

• Le souscripteur verse 400 000 € avant ses 70 ans et 50 000 € après ce seuil d’âge ;
• Chaque enfant bénéficie alors d’un abattement général de 152 500 € (soit 305 000 € au total) sur les sommes reçues issues des versements effectués avant les 70 ans du souscripteur ;
• Les 95 000 € restants sont soumis au barème de 20%, soit 19 000 € d’impôt.
• Les versements effectués après les 70 ans du souscripteur bénéficient quant à eux de l’abattement spécifique de 30 500 €, réparti entre les deux enfants ;
• Les 19 500 € restant seront imposés au barème de droit commun (taxation de 20% en ligne direct, après abattement de 100 000 € par enfant).

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Et les non-résidents dans tout ça ? Souscripteur non-résident, bénéficiaire non-résident, Comment ça marche ?

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Tout d’abord, Il est possible d’être imposés doublement. En France, et dans le pays de résidence du souscripteur (ou du bénéficiaire). Les conventions fiscales ne donnent que très peu d’éléments sur le sujet. Certaines prévoient la taxation dans le pays de résidence sur les versements effectués après 70 ans, et non en France. C’est à peu près tout.

La fiscalité française applicable va dépendre de 2 paramètres : La domiciliation fiscale du souscripteur et la domiciliation fiscale du bénéficiaire.

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Notion de domiciliation fiscale

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1. Le souscripteur sera considéré par l’administration comme non-résident si sa domiciliation fiscale (au sens du l’article 4B du CGI) est hors de France le jour de son décès.
2. Le bénéficiaire sera considéré par l’administration comme non-résident si sa domiciliation fiscale (au sens de l’article 4B du CGI) est hors de France au jour du décès du souscripteur ET n’a pas été résident fiscal français pendant au moins 6 ans durant les 10 dernières années.

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Fiscalité applicable

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            Pour les versements effectués avant 70 ans :

1. Si souscripteur NR et Bénéficiaire NR : Exonération totale
2. Dans tous les autres cas : abattement générale de 152 500 € par bénéficiaire, puis 20% jusqu’à 852 000 (31,25% au-delà)

Pour les versements effectués après 70 ans :

1. Pas de distinction, la fiscalité française s’applique (abattement de 30 500€ tous bénéficiaires confondus)
2. Exonération totale si la convention fiscale le prévoit.

En résumé, l’assurance-vie permet d’optimiser la transmission de son patrimoine grâce à des abattements fiscaux avantageux. Il est donc essentiel de bien connaître ces mécanismes pour tirer pleinement profit de cet outil d’épargne et de succession.

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