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La fiscalité française des non-résidents

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Attention !!

Quand on possède ou réalise des investissements (financier, immobilier…) dans un pays, celui-ci (à de rares exceptions comme le Luxembourg, l’Irlande…) taxe les revenus générés sur son territoire.

Sauf cas particulier (Hong Kong, remittance basis au Royaume-Uni…), vous devez déclarer vos revenus de source mondiale à l’administration fiscale de votre pays de résidence.

Les conventions fiscales signées entre les pays déterminent les modalités d’impositions en fonction du type de revenus.

Avant de se lancer, pour éviter les mauvaises surprises, il faut se poser la question :

« Comment suis-je imposé dans mon pays de résidence sur les revenus perçus en France ? »

Si le professionnel qui vous propose une solution vous répond :

– « C’est de la location meublée, il n’y a pas d’impôt à payer »

– « Vous payez déjà votre impôt en France, vous n’avez pas besoin de le déclarer »

– « Il n’y a pas de double imposition »

Un conseil, fuyez…

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Points de vigilance

La fiscalité est un sujet important, qui convient de prendre le temps de comprendre et d’analyser pour être sûr de ne pas être en difficulté (et accessoirement, de pas considérablement réduire la rentabilité d’un investissement qu’on croyait intéressant).

Avant de se lancer dans un projet, le premier conseil est de vérifier dans votre pays de résidence fiscale le traitement des revenus issus de source mondiale.

Prenons l’exemple d’un résident au Royaume Uni qui loue un bien meublé en France. Grâce aux amortissements comptables, les charges sont supérieurs aux recettes et ne génèrent donc pas d’impôt en France.

En tant que résident fiscal Britannique, il doit déclarer à son administration fiscale (HMRC) ses revenus de source étrangère. Sauf que le code des impôts britannique est très différent du code général des impôts français ! Et les modes de calcul du revenu n’est pas le même qu’en France. Au Royaume Uni, la location meublée n’existe pas (fiscalement parlant). L’amortissement comptable n’est pas une charge déductible (pas plus que les intérêts d’emprunt par ailleurs). Donc Le revenu à déclarer n’est plus du tout le même !! Et pour couronner le tout, les revenus fonciers sont taxés selon le barème des salaires (barème par tranche, de 0% jusqu’à 45%). Donc les loyers perçus par un résident fiscal britannique ne sera pas probablement pas imposé en France, mais peut payer jusqu’à 45% d’impôt au Royaume-Uni…

Le 2ème conseil est de consulter s’il existe une convention internationale entre le pays de résidence et le pays où les investissements sont réalisés. Afin de vérifier comment est traitée une éventuelle double imposition (existence ou pas d’un crédit d’impôt pour effacer la double imposition).

Liste des toutes les conventions signées avec la France ici.

La France taxe les revenus générés sur son territoire. Les modalités et le taux diffèrent en fonction de la catégorie de revenus.

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Salaire, pension, rente

Les salaires, traitements, pensions de retraite sont retenus pour leur montant net imposable, après une déduction forfaitaire de 10%. (pas d’option de frais réels pour les contribuables non-résidents).

  • – Revenus < 15 018 € : 0 %
  • – 15 019 € < Revenus < 43 563 € : 12 %
  • – Revenus > 43 564 € : 20 %

               A noter qu’il est appliqué une retenue à la source pour les revenus taxés à 12 %, libératoire de l’impôt et n’est pas prise en compte pour le calcul de l’impôt dû. La fraction des revenus soumise au taux de 20% est prise en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

               En 2021 et 2022, l’ensemble des revenus perçus seront pris en compte pour le calcul de l’impôt. La retenue sur les revenus taxés à 12% ne sera plus libératoire de l’impôt et sera imputable sur le montant de l’impôt dû.

A partir de 2023, la retenue à la source sera supprimée. Les revenus seront soumis au prélèvement à la source de droit commun, dans les mêmes conditions que les contribuables résidents.

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Revenus fonciers

Les revenus fonciers sont, eux, taxés dès le 1er euro, au taux de 20% jusqu’à 27 794€, puis 30% au-delà.

Cependant, si celui-ci est plus favorable, les contribuables non-résidents peuvent opter pour le taux moyen.

Le contribuable réalise une déclaration d’impôt, de la même manière qu’un résident français. Avec l’ensemble de ces revenus mondiaux. L’administration soumet ces revenus au barème progressif et calcul le taux de l’impôt qui aurait été à payer si le contribuable était résident. Si ce taux est plus favorable, il sera alors retenu pour calculer l’impôt à payer. Bien entendu, seuls les revenus de source française seront imposés.

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Les prélèvements sociaux

Les personnes physiques relevant d’un régime de sécurité sociale au sein de l’Espace Economique Européen (UE + Norvège, Suisse, Islande, Liechtenstein + Royaume Uni) sont exonérés de CSG et de CRDS. En revanche, ils sont toujours redevable au prélèvement de solidarité, au taux de 7,5%.

Les personnes physiques résidant fiscalement dans un autre pays restent, au même titre que les contribuables français, soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%

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Contact

Pour toutes informations complémentaires, n’hésitez pas à vous rapprocher du service des impôts des non-résidents :

Service des impôts des non-résidents

10 rue du Centre

TSA 50014

93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX

+331 72 95 20 42

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