Démarches pour débuter son activité
Avant de débuter son activité de loueur en meublé, il existe quelques démarches administratives à effectuer.
Que la location meublée soit professionnelle ou non professionnelle, une inscription au centre des formalités des entreprises est obligatoire.
- – Tribunal de Commerce de la ville où se situe le bien (pour le LMNP)
- – Auprès de l’URSSAF (pour le LMP)
Vous devez, tout d’abord, compléter le formulaire P0I (si achat seul) ou FCMB (si achat en indivision). Ils permettront d’obtenir un numéro SIRET, déclarer l’activité à l’administration fiscale (pour la mise en place de la télétransmission) et de choisir l’option fiscale.
L’administration fiscale envoie le numéro SIRET et un questionnaire complémentaire, le « 751-sd » demandant des précisions sur le bien. Ce questionnaire permettra à l’administration de pré-remplir le formulaire 1147, nécessaire pour le calcul de la CFE. Lorsque ce formulaire est retourné, les démarches initiales sont terminées.
Le formulaire P2P4I permet de rattacher un nouveau bien si vous louez déjà un bien en meublé.
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Conditions pour être en LMNP ou LMP
Pour être considéré comme loueur professionnel, il faut que les 2 conditions soient remplies :
- – Les revenus issus de la location meublée du foyer soient supérieur à 23 000 €
- – Ces recettes sont supérieurs aux autres revenus du foyer (salaires, BIC…) soumis à l’impôt sur le revenu.
Un non-résident, ne déclarant par ses revenus du travail en France, peut donc se retrouver très rapidement dans la situation d’un loueur en meublé professionnel.
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Différences entre LMNP et LMP
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| LMNP | LMP | |
| Fiscalité | Bénéfices Industriels et comme (BIC) | |
| Option fiscale | Régime micro ou réel (si revenu < 72 600 €), réel obligatoire si revenu > 72 600 € abattement de 50% si régime micro. | |
| TVA | Non assujetti sauf si bail commercial (résidence service gérée) | |
| amortissement comptable | possible si régime réel et LMNP classique (pas possible dans le cas du LMNP Censi-Bouvard) | possible si choix du régime réel |
| Déficit | imputable sur les revenus issus de la location meublée et reportable sans limitation de durée | imputable sur les revenus globaux, reportable pendant 6 ans |
| Cotisations sociales | Pas de cotisation sociale. Prélèvement sociaux au taux de 17,2% sur les revenus | affiliation au régime des travailleurs indépendants (URSSAF) taux de cotisation 2022 cotisation minimale : 1145 € |
| Plus-value à la revente | Régime des particuliers : barème progressif – exonération totale d’impôt sur le revenu si détention > 22 ans – exonération totale de prélèvements sociaux si détention > 30 ans | Régimes des professionnels : article 151 septies B du CGI – exonération totale si activité > 5 ans et recettes < 90 000 € – exonération partielle si activité > 5 ans et recettes comprises entre 90 000 € et 126 000 € |
| IFI | assujetti à l’IFI (pas d’exonération possible) | Exonération si : – recette annuelle > 23 000 € – activité considérée comme principale – représente au moins 50% des revenus du foyer |
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